Quelle est la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire ?

permis de construire

Publié le : 13 janvier 20247 mins de lecture

Toute modification d’une habitation visible de l’extérieur est soumise à une déclaration en mairie, au service urbanisme. Certains projets nécessitent la validation de professionnels du bâtiment comme l’architecte des Bâtiments de France. Pour être en règle avec la loi, les maîtres d’ouvrage, commanditaires du projet de construction ou de rénovation doivent remettre un dossier complet avec plans et formulaires Cerfa dûment remplis. Si certaines modifications sont soumises à une simple déclaration préalable de travaux, d’autres nécessitent l’élaboration d’un dossier de permis de construire complet. Le chantier ne peut débuter tant que l’autorisation n’a pas été délivrée (dans la limite de certains délais). Quelles sont les différences entre les travaux avec déclaration préalable et les travaux avec permis de construire ? Comment réaliser son dossier ?

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

Les travaux avec déclaration préalable concernent les modifications mineures sur une maison individuelle et les petites constructions. Cette formalité permet aux services municipaux de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme de la commune. Quels sont les travaux concernés par cette obligation ?

  • les nouvelles constructions dont la superficie ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² ;
  • les extensions de maison de moins de 40 m² en zone urbaine ;
  • les transformations modifiant l’aspect extérieur du bâtiment telles que l’ajout d’ouvertures ou la modification du coloris de la façade ;
  • le changement de destination du bien : atelier ou entrepôt transformé en logement, par exemple ;
  • l’édification d’un mur de 2 m et plus au dessus du sol ;
  • la réalisation d’une piscine (ou autre bassin) de moins de 100 m², sans couverture ou avec abri dont la hauteur n’excède pas 1,80 m au-dessus du sol ;
  • le ravalement d’une façade située à proximité d’un monument historique ou d’une zone protégée ;
  • une division foncière incluant le détachement d’un ou plusieurs lots.

Trouvez d’autres informations sur vos obligations administratives lors de la réalisation de travaux sur la page particuliers.sg.fr et découvrez comment financer votre projet d’amélioration de l’habitat ! Vous pouvez ensuite demander l’aide d’un conseiller de la Société Générale pour vous aider à monter un dossier solide et obtenir un emprunt. Un simulateur est aussi à votre disposition en ligne 24h/24 et 7j/7.

Différence entre déclaration préalable et permis de construire

Le dossier pour les travaux avec déclaration préalable est à retirer en mairie ou sur Internet. Une fois, le dépôt effectué, les services d’urbanisme ont 2 mois pour l’instruire et vous répondre, excepté dans certains cas particuliers pour lesquels le délai peut être allongé de 15 jours (site protégé ou classé). Concernant le permis de construire, un délai de 4 mois est donné aux services publics pour accepter ou refuser les plans déposés. Cet acte administratif est obligatoire pour certains travaux dont :

  • la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ;
  • l’aménagement de combles ;
  • une intervention sur la charpente et la toiture ;
  • l’installation d’une piscine de grandes dimensions ;
  • le creusement d’une cave ;
  • la construction d’une dépendance extérieure de plus de 40 m² en ville : abri de jardin, serre ;
  • l’implantation d’une véranda ou d’un garage, d’un carport ou d’une pergola dans les sites classés et les zones protégées ;
  • l’ajout d’une terrasse ;
  • la pose de panneaux solaires et photovoltaïques, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive et il convient de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les travaux soumis à permis de construire inclus dans le PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune. Nous vous conseillons de vous faire aider par un architecte, un maître d’œuvre ou une entreprise générale spécialisée dans le bâtiment.

Planifier et financer ses travaux de construction et rénovation

La réalisation de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire est la première étape de votre projet. Les formalités administratives prennent un certain temps et des modifications peuvent vous être demandées. Ce délai peut vous permettre de réfléchir à votre financement et de vous organiser. Vous devrez, entre autres, affichée l’autorisation reçue et faire en sorte qu’elle soit bien visible des passants. Notez que vos voisins ont la possibilité de contester la décision des services d’urbanisme et de demander une révision ! Les plans et relevés effectués en fonction du PLU sont la base sur laquelle vous devez vous appuyer pour engager des artisans compétents et demander la rédaction de devis. Une fois les tarifs en main, il vous est possible de souscrire à un crédit travaux (avec ou sans apport personnel), soit en vous connectant sur votre espace privé en ligne SG ou votre appli mobile, soit en prenant rendez-vous dans l’agence de votre choix. Sachez que vous n’aurez pas à attendre l’arrivée des factures pour recevoir vos fonds. En effet, la Société Générale propose de mettre la somme demandée à votre disposition dès 8 jours après l’acceptation de l’offre de crédit. Aucun justificatif n’est à fournir et vous êtes libre de disposer de cet argent comme bon vous semble. Le crédit travaux SG regroupe de nombreux avantages :

  • la mensualité peut être revue à la hausse ou à la baisse dès le 7ème mois après la signature du contrat, à condition de ne pas dépasser la limite de 7 ans ;
  • la somme empruntée peut varier de 1000 € à 75 000 € sur une durée de 1 an à 7 ans (12 à 84 mois) ;
  • vous recevez une réponse de principe immédiate si le capital demandé ne dépasse pas 35 000 € ;
  • un report d’échéance de 1 à 3 mensualités, consécutives ou non est possible ;
  • un remboursement anticipé partiel ou total peut être effectué à tout moment, sans pénalités et quelle que soit la somme remboursée, etc.

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